Code rural et de la pêche maritime - Article D615-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87ad88fe-e822-4335-a594-3a861d692129
- Début de validité
- 20 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031341686/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031341686/article-d615-28/versions/87ad88fe-e822-4335-a594-3a861d692129/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1156 du 17 septembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-421 du 10 avril 2020 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1