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Code général des impôts - Article 846 bis

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Version
Mise à jour en retard — b010f6b8-ddbc-4a98-90f8-de1802b27011
Début de validité
11 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022357535/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022357535/article-846-bis/versions/b010f6b8-ddbc-4a98-90f8-de1802b27011/
Sommaire du texte

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 et L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. Toutefois, aucune perception n'est due lors de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 526-9 du même code.

Notes

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 art 14 I : l'article 4 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8.

L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010 et est donc en vigueur à compter du 11 décembre 2010.

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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L526-1
  • CITATION Code de commerce - art. L526-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L526-9 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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