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Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la dénomination « montagne » - Article 1

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Mise à jour en retard — 1bc187ee-38c4-48f1-94c7-5b66a837d688
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022362185/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022362185/article-1/versions/1bc187ee-38c4-48f1-94c7-5b66a837d688/
Sommaire du texte


Dans le cadre des conditions fixées au 3 de l'article R. 641-33 du code rural et de la pêche maritime, l'alimentation des ruminants exprimée en matière sèche provient au moins pour 70 % d'une zone de montagne telle que définie à l'article R. 641-32 du code rural et de la pêche maritime.
Le taux minimal de 70 % de la matière sèche est calculé annuellement, pour les animaux sevrés, par type de production sur l'exploitation.

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