Code rural et de la pêche maritime - Article R641-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa466dc3-960d-4ab1-875a-f2427369ba2c
- Début de validité
- 7 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034628838/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034628838/article-r641-32/versions/aa466dc3-960d-4ab1-875a-f2427369ba2c/
Sommaire du texte
Texte
La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L. 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural D641-32 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. L641-14 (V)
- CITATION Code rural - art. R641-33 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R671-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L641-14
- CITATION Article L641-14
- CITATION Article L641-14
- CITATION Article L641-14
- CITATION Article L641-14