Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5e6aa91-2e15-4e87-a465-1bf3f6260546
- Début de validité
- 21 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022372889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022372889/article-4/versions/f5e6aa91-2e15-4e87-a465-1bf3f6260546/
Sommaire du texte
Texte
La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois avant l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la collectivité en cause.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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