Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59f7da78-e682-4ff5-9a9e-e537a019a106
- Début de validité
- 21 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022372891/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022372891/article-2/versions/59f7da78-e682-4ff5-9a9e-e537a019a106/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission mentionnés au I et au III de l'article 1er sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable. Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du groupement d'intérêt public sont désignés par leurs présidents respectifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.