Code pénal - Article R642-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3aa77f3a-c9d5-48e6-b54f-9cee1d8971fa
- Début de validité
- 21 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022375969/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022375969/article-r642-3/versions/3aa77f3a-c9d5-48e6-b54f-9cee1d8971fa/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R162-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 121-2
- CITATION Code pénal - art. 131-41
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 121-2
- CITATION Article 121-2
- CITATION Article 121-2
- CITATION Article 131-41