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Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale - Article 3

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Mise à jour en retard — 3cadfd85-c625-496e-a268-66c76e4bc6d6
Début de validité
24 juin 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022378472/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022378472/article-3/versions/3cadfd85-c625-496e-a268-66c76e4bc6d6/
Sommaire du texte


Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le président de la commission aux collaborateurs recrutés en application de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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