Arrêté du 21 juin 2010 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f2a1cbc-8343-40cc-bbcd-f4abab7a891d
- Début de validité
- 24 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022378476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022378476/article-5/versions/2f2a1cbc-8343-40cc-bbcd-f4abab7a891d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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