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Code rural et de la pêche maritime - Article R414-4

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Version
Mise à jour en retard — eaf7e052-7ad0-4b3d-9212-f09b5dad4b69
Début de validité
1 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022391841/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022391841/article-r414-4/versions/eaf7e052-7ad0-4b3d-9212-f09b5dad4b69/
Sommaire du texte

Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées par une commission consultative interdépartementale des baux ruraux.

Sa composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, par référence aux articles R. 414-1 à R. 414-3. Elle est présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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