Code rural et de la pêche maritime - Article R414-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d54b886e-d8c2-43be-b561-4dba81bcd183
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034955655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034955655/article-r414-2/versions/d54b886e-d8c2-43be-b561-4dba81bcd183/
Sommaire du texte
Texte
Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.
Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural L411-53 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R414-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1