Arrêté du 18 juin 2010 fixant les conditions générales de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse d'autocontrôles en vue de la recherche d'agents infectieux chez les mollusques marins - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e50edd5-8a13-4796-b1d3-2d74795cbd02
- Début de validité
- 27 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022394027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022394027/article-4/versions/8e50edd5-8a13-4796-b1d3-2d74795cbd02/
Sommaire du texte
Texte
Les laboratoires officiellement reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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