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Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - Article 9

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Mise à jour en retard — a42d46e9-ba17-441d-8178-9984b5634e98
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022401310/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022401310/article-9/versions/a42d46e9-ba17-441d-8178-9984b5634e98/
Sommaire du texte

Le versement de la taxe due à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté et au sens des articles R. 253-39 et R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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