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Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 56493b1f-a978-4d02-bb04-1608f3683a39
Début de validité
19 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018662295/2008-04-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018662295/article-9/versions/56493b1f-a978-4d02-bb04-1608f3683a39/
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Le versement de la taxe due à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté et au sens des articles R. 253-39 et R. 255-1-1 du code rural.

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