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Code de procédure pénale - Article D47-32

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Version
Mise à jour en retard — 2a324d44-a308-45c9-800e-ee3da23cb70f
Début de validité
27 juin 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022401848/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022401848/article-d47-32/versions/2a324d44-a308-45c9-800e-ee3da23cb70f/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article 706-136, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article 775-1.

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