LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84937423-f406-4bb3-88bc-952e7e10aeca
- Début de validité
- 30 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022403203/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022403203/article-21/versions/84937423-f406-4bb3-88bc-952e7e10aeca/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 28, Art. 32, Art. 3
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 4
- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004Art. 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 14
- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007Art. 1
- Loi n°51-711 du 7 juin 1951Art. 1 bis, Art. 1
- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961Art. 1, Art. 12
- Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973Art. 8
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979Art. 5, Art. 6
- Loi n°82-653 du 29 juillet 1982Art. 1, Art. 8, Art. 9
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 7
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958Art. 4
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958Art. 9
- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958Art. 7-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 22
- Code des juridictions financièresArt. LO222-2, Art. L351-5
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2
- Code pénalArt. 433-18
- Code de procédure pénaleArt. 257
- Code de l'éducationArt. L230-1
- Code monétaire et financierArt. L621-2
- Code du travailArt. L4642-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-1, Art. L114-4, Art. L161-42, Art. L114-4-1, Art. L136-2
- Code du tourisme.Art. L161-1
- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 1, Art. 3, Art. 9
- Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962Art. 3, Art. 4
- Code électoralArt. LO139, Art. LO465
- Code général des collectivités territorialesArt. L4433-32
Dans toutes les dispositions législatives, lorsqu'ils désignent l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
115 relations · page 2.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L4642-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-42 (M)
- MODIFIE Code du tourisme. - art. L161-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO6111-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 257
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO465
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1