Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dd94996-8a8e-4db6-946a-d694a97813aa
- Début de validité
- 30 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403847/1982-07-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403847/article-8/versions/9dd94996-8a8e-4db6-946a-d694a97813aa/
Sommaire de cette page
Texte
La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement élabore le projet de première loi de plan qu'il soumet au Conseil économique et social.
Le projet de première loi de plan est soumis au Parlement au début de la seconde session ordinaire de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible