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Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 71e2353b-7281-4b90-9369-2ed9edc13072
Début de validité
30 janvier 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403848/1996-01-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403848/article-8/versions/71e2353b-7281-4b90-9369-2ed9edc13072/
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La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement élabore le projet de première loi de plan qu'il soumet au Conseil économique et social.
Le projet de première loi de plan est soumis au Parlement au début de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.

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