Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - Article 2
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 34e9db11-a7fc-4c23-a789-5f33b5252c6d
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022409127/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022409127/article-2/versions/34e9db11-a7fc-4c23-a789-5f33b5252c6d/
Sommaire du texte
Texte
La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel est écrite. Elle peut être effectuée par voie électronique.
Elle est accompagnée du jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de l'ensemble des offres de reprise et de toute autre pièce du dossier nécessaire à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander au procureur de la République toute pièce complémentaire utile.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.