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Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - Article 3

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Mise à jour en retard — f9b96510-a07f-48f9-b322-a1967b13d0b0
Début de validité
1 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022409129/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022409129/article-3/versions/f9b96510-a07f-48f9-b322-a1967b13d0b0/
Sommaire du texte


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son avis au regard, notamment, des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
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