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Arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 3f5c2c9a-d96e-473f-b209-ace3dd17455b
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022417514/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022417514/article-21/versions/3f5c2c9a-d96e-473f-b209-ace3dd17455b/
Sommaire du texte


Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

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