Code monétaire et financier - Article L522-5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67ef268e-bf96-4a62-89b0-20f836b28c2d
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022422885/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022422885/article-l522-5-1/versions/67ef268e-bf96-4a62-89b0-20f836b28c2d/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREE Article 24
Citations
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80
- CITATION Article 80