Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 144-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1855bf10-1437-4a3e-8a53-9cab215c3df4
- Début de validité
- 25 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022440612/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022440612/article-144-2/versions/1855bf10-1437-4a3e-8a53-9cab215c3df4/
Sommaire du texte
Texte
Afin de permettre le bon déroulement des enquêtes, les enquêteurs peuvent ordonner la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 134-2 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 134-2
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4