LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 19
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- Version
- Mise à jour en retard — aa30f7a7-639b-42b1-acfa-3400ff179323
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022441027/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022441027/article-19/versions/aa30f7a7-639b-42b1-acfa-3400ff179323/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail., Sct. Sous-Section II : Comités techniques., Art. 7-1, Art. 32, Art. 33, Art. 35 bis, Art. 49, Art. 62, Art. 97, Art. 23, Art. 120, Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Section IM : Commissions administratives parita... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Sous-Section II : Comités techniques. (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 11 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 bis (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 97
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 120