LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82281480-6455-4457-90ea-d82b4e6d4895
- Début de validité
- 7 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022441029/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022441029/article-20/versions/82281480-6455-4457-90ea-d82b4e6d4895/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 108-1, Art. 108-4
III.-Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-4 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 108-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 108-1