Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a9ed3cb0-1fd6-4af3-b280-e63f93ef30fc
- Début de validité
- 8 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022448370/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022448370/article-3/versions/a9ed3cb0-1fd6-4af3-b280-e63f93ef30fc/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil de surveillance comprend vingt et un membres :
1° Onze représentants de l'Etat :
― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement de la région capitale ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé de la culture ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé des domaines ;
― un nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
2° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
3° Les présidents des conseils généraux des huit départements de la région Ile-de-France ;
4° Un maire d'une commune de la région Ile-de-France ou un président d'établissement public de coopération intercommunale de cette région.
Les membres nommés au titre des 1° et 4° le sont par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.