Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0e325825-3632-495d-8bca-7c0b0afa1bfe
- Début de validité
- 8 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022448432/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022448432/article-1/versions/0e325825-3632-495d-8bca-7c0b0afa1bfe/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public Société du Grand Paris est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme.
Son siège est fixé par décision du conseil de surveillance, dans la région Ile-de-France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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