Arrêté du 14 mai 2010 fixant les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique de Mayotte - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23ee56ec-57c0-4daa-b633-37bb58b21db7
- Début de validité
- 10 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022453247/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022453247/article-7/versions/23ee56ec-57c0-4daa-b633-37bb58b21db7/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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