Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 - Article 7

Prix d'achat du vin.
Le producteur bénéficie du prix d'achat départ exploitation suivant :
4,4 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 440 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il apporte, lors de la souscription de son engagement, la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2008 ni pour sa récolte 2009 ;
4,2 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 420 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) dans les autres cas.
Ce prix est assujetti à la TVA.
Il est payé par le distillateur au plus tard le 30 avril 2011.
Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.