Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise des vins d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire pour la campagne 2009-2010 - Article 19

Défaut de livraison des contrats.
Les contrats notifiés par FranceAgriMer conformément à l'article 6 qui font l'objet d'une livraison de vin :
― comprise entre 70 % et 90 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 20 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
― comprise entre 50 % et 70 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 50 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
― comprise entre 20 % et 50 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix payé au producteur par le distillateur.
Ces pénalités sont calculées par les services de FranceAgriMer et notifiées aux producteurs concernés qui en effectuent le paiement directement auprès de l'agent comptable de FranceAgriMer.
Les contrats notifiés par FranceAgriMer qui n'ont reçu aucune exécution, hormis les contrats résiliés dans les conditions prévues à l'article 8, ainsi que les contrats ayant reçu une exécution inférieure à 20 % du volume notifié par FranceAgriMer font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix correspondant au volume notifié sur la base d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du prix d'achat du vin accepté par la Commission européenne exprimé en €/% vol./hectolitre.