Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4e13f4f-a621-4e1a-a4b8-c93b57410520
- Début de validité
- 12 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022456609/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022456609/article-1/versions/f4e13f4f-a621-4e1a-a4b8-c93b57410520/
Sommaire du texte
Texte
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.