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Code pénal - Article 227-4-2

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Version historique — c8346d9a-c624-44eb-8829-379734513cd2
Début de validité
1 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469734/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022469734/article-227-4-2/versions/c8346d9a-c624-44eb-8829-379734513cd2/
Sommaire du texte
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1136-7 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1136-9 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 515-9 — Cible absente ou non résolue

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