Article 227-4-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3d5a6623-31e6-4ca6-a3fa-c35100776f22
- Début de validité
- 15 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049715097/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049715097/article-227-4-2/versions/3d5a6623-31e6-4ca6-a3fa-c35100776f22/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1136-15-2 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1136-19 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1136-7 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1136-9 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 515-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5