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Code de procédure pénale - Article 706-141

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Version
Mise à jour en retard — 37a2b88a-87fe-45c5-80b6-3c1579bec1ac
Début de validité
11 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470124/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022470124/article-706-141/versions/37a2b88a-87fe-45c5-80b6-3c1579bec1ac/
Sommaire du texte
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.


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  1. Version 706-141 — ABROGE_DIFF

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