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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 42

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Mise à jour en retard — 33a02e55-4a2a-483e-a99f-a1c354905537
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022472876/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022472876/article-42/versions/33a02e55-4a2a-483e-a99f-a1c354905537/
Sommaire du texte

I A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L581-19

II. - Le I du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Avant l'entrée en vigueur du I, continue à s'appliquer l'article L. 581-19 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.



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