LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 80
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1d28b210-1d07-4814-8b77-5bedc190b4a6
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022472956/2016-08-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022472956/article-80/versions/1d28b210-1d07-4814-8b77-5bedc190b4a6/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.- : A créé les dispositions suivantes :
- Code minierArt. 3-2, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art. L229-28, Art. L229-29, Art. L229-30, Art. L229-31
III. - Les permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone délivrés conformément à l'article 3-1 du code minier, dont la demande est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, valent permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Code de l'environnement - Section 5 : Recherche de formations souterraine... (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-27 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-28 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-29 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-30 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-31 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-31
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible