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Code général des collectivités territoriales - Article R2122-7-1

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Version
Mise à jour en retard — d5875fb6-58f5-4cbe-b4c6-579ddd36beee
Début de validité
12 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022474848/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022474848/article-r2122-7-1/versions/d5875fb6-58f5-4cbe-b4c6-579ddd36beee/
Sommaire du texte

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.

Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.

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  1. Version R2122-7-1 — VIGUEUR

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