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Article L152-1

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Version
Mise à jour en retard — 60563df8-3358-479d-af85-b54a2dfb1630
Début de validité
19 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006824389/1985-07-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824389/article-l152-1/versions/60563df8-3358-479d-af85-b54a2dfb1630/
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Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8 L. 111-9 et L. 131-4 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi jusqu'à preuve du contraire.

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