Article L152-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5edd9bc8-0b16-4710-a9ad-53687b564400
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041590629/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041590629/article-l152-1/versions/5edd9bc8-0b16-4710-a9ad-53687b564400/
Sommaire de cette page
Texte
Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 101
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-1 (M)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-3 (Ab), paragraphe a ecqc l’alimentation en eau et son évacuation
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-18
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-19
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L135-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-3 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
- MODIFIE Article 190