Article L642-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9e561e4-6fd5-4d0b-a592-1d1f1d8b4980
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032860613/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032860613/article-l642-2/versions/f9e561e4-6fd5-4d0b-a592-1d1f1d8b4980/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 70 al. 2 à 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L350-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*430-27 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. D642-5 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. L622-14 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L622-17 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L612-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L642-3 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de l'environnement - art. L350-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 240
- MODIFIE Article 28
Citations
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1
- CITATION Article L642-1