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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
  4. TITRE VI : GOUVERNANCE
  5. CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
  6. Article 240

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 240

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Mise à jour en retard — c8e5890e-8fb0-4c9e-bb10-c0195603428a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473276/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473276/article-240/versions/c8e5890e-8fb0-4c9e-bb10-c0195603428a/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : BIODIVERSITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : GOUVERNANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE Consulter cette section
      1. Article 236
      2. Article 237
      3. Article 238
      4. Article 239
      5. Article 240
      6. Article 241
      7. Article 242
      8. Article 243
      9. Article 244
      10. Article 245
    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : DEBAT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : BIODIVERSITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : GOUVERNANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE Consulter cette section
      1. Article 236
      2. Article 237
      3. Article 238
      4. Article 239
      5. Article 240
      6. Article 241
      7. Article 242
      8. Article 243
      9. Article 244
      10. Article 245
    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : DEBAT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-10, Art. L4424-32 , Art. L4424-36 , Art. L4424-37, Art. L4424-10 , Art. L4424-13
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L56-1
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2111-5, Art. L2111-12, Art. L2124-4, Art. L2124-1
-Code forestier
Art. L311-1, Art. L362-1
-Code du tourisme.
Art. L151-3
-Code de la défense.
Art. L2313-5
-Code du patrimoine.
Art. L621-30-1
-Code rural
Art. L111-3 , Art. L112-2 , Art. L121-14 , Art. L151-37 , Art. L661-2
-Code de la santé publique
Art. L1322-13
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 2
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2, Art. 28-2-2 , Art. 28-3 , Art. 28-4
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 25
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Art. 29
-Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L211-7, Art. L211-12, Art. L212-6, Art. L214-4, Art. L331-2, Art. L332-10, Art. L332-16, Art. L333-1, Art. L334-3, Art. L512-2, Art. L541-14, Art. L542-10-1, Art. L571-9, Art. L214-4-1, Art. L515-9, Art. L515-22, Art. L541-3, Art. L542-7, Art. L562-3, Art. L214-9, Art. L332-2, Art. L341-1, Art. L341-3
-Code de l'urbanisme
Art. L122-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-10, Art. L122-16, Art. L122-13, Art. L122-18, Art. L123-10, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-19, Art. L124-2, Art. L147-5, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L143-1, Art. L146-6-1, Art. L147-3, Art. L147-5, Art. L318-9, Art. L442-9, Art. L442-11, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L145-7, Art. L146-4, Art. L147-3, Art. L300-6, Art. L313-1, Art. L700-2
-Code minier
Art. 5 , Art. 25 , Art. 51 , Art. 68-9 , Art. 83, Art. 98 , Art. 109
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-1, Art. L2223-40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. L642-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier
Art. L362-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1322-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 16 octobre 1919
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 25

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 16h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

173 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de la défense. - art. L2313-5 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (VT)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électroni... - art. L56-1 (VT)
  • MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
  • MODIFICATION Code du tourisme. - art. L151-4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-2 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-4 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 29 (V)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-12 (V)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-5 (M)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-1 (M)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-4 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2223-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (T)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-7 (V)
  • MODIFIE Code rural - art. L111-3 (M)
  • MODIFIE Code rural - art. L112-2 (M)
  • MODIFIE Code rural - art. L121-14 (V)
  • MODIFIE Code rural - art. L151-37 (V)
  • MODIFIE Code rural - art. L661-2 (V)
  • MODIFIE Code minier - art. 109 (VT)
  • MODIFIE Code minier - art. 25 (VT)
  • MODIFIE Code minier - art. 5 (VT)
  • MODIFIE Code minier - art. 51 (V)
  • MODIFIE Code minier - art. 68-9 (VT)
  • MODIFIE Code minier - art. 98 (VT)
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. L151-3 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L122-10 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VT)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VT)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VT)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L123-14 (VT)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L124-2 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L141-1-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L141-1-2 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L143-1 (M)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 mai 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46
Identifiant de l’import Jurisfac
507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Archive
LEGI_20260520-213005.tar.gz ↗
Licence
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