Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 28-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 816af535-2391-476c-b49a-f7c2a4a8a4d9
- Début de validité
- 28 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023064488/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023064488/article-28-2/versions/816af535-2391-476c-b49a-f7c2a4a8a4d9/
Sommaire du texte
Texte
Dans les périmètres de transports urbains concernés par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28, le plan de déplacements urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à cette mise en conformité. Le plan est alors approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après délibération de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. La délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des transports - art. R1214-4 (V)
- CONCORDANCE Code des transports - art. R1214-5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 100
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R222-31 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17