Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités. - Article 2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4025b661-49f3-4f96-971b-cd29fa45ac28
- Début de validité
- 17 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022495075/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022495075/article-2-2/versions/4025b661-49f3-4f96-971b-cd29fa45ac28/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er et à l'article 2-1 du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement. Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation.
Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence.
Les bénéficiaires de décharges de services obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-803 du 13 juillet 2010 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2