Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités. - Article 2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b49e676-dbe7-4317-bbe7-1b5bacf71d97
- Début de validité
- 17 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022495077/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022495077/article-2-1/versions/5b49e676-dbe7-4317-bbe7-1b5bacf71d97/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du bureau de la commission permanente du Conseil national des universités perçoivent une indemnité, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-803 du 13 juillet 2010 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2