Code de justice administrative - Article L555-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d0c8ff1-7a39-4d29-bfec-cd904911addd
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495300/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022495300/article-l555-2/versions/8d0c8ff1-7a39-4d29-bfec-cd904911addd/
Sommaire du texte
Texte
La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 211 (V)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L162-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 211
Citations
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L162-14
- CITATION Article L162-14