LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 211
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 137f03c1-346d-41e5-8f5a-545413699914
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473218/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473218/article-211/versions/137f03c1-346d-41e5-8f5a-545413699914/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L514-6, Art. L514-1
- Code de justice administrativeArt. L555-2
IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L555-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L514-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L514-1