Code de l'environnement - Article L562-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e39af248-224f-4386-8f89-7c29db38f2a2
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495359/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022495359/article-l562-2/versions/e39af248-224f-4386-8f89-7c29db38f2a2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 222
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 128 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 4 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L562-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-23 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-24 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R562-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. *R421-5-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-53 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 222
Citations
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1