Code de l'environnement - Article L515-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a110a0e1-9fc1-44dd-b881-667189c9decc
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022496521/2011-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022496521/article-l515-15/versions/a110a0e1-9fc1-44dd-b881-667189c9decc/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 postérieurement à cette date.
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 - art. 10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. D125-29 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L655-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-39 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-41 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L4524-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R4524-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G bis (VD)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L264-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8