Code du travail - Article L4524-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a1062667-49ef-4cc5-8a5e-75d54588bff7
- Début de validité
- 1 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023519630/2011-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023519630/article-l4524-1/versions/a1062667-49ef-4cc5-8a5e-75d54588bff7/
Sommaire du texte
Texte
Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par l'autorité administrative.
Il assure la concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier situés dans ce périmètre.
Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L236-1 alinéa 9
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. D125-30 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5545-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-15
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-8
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L211-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8