Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2240446b-8afe-4421-807c-9e0b254e3470
- Début de validité
- 21 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022497851/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022497851/article-1/versions/2240446b-8afe-4421-807c-9e0b254e3470/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Historique
Évolution juridique
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